FOIRE AUX QUESTIONS
"Les pharmaciens d'officine seront-ils concernés par le processus de délivrance de la substance létale ?"
Le pharmacien d'officine sera sollicité pour les demandes d'aide à mourir réalisées à domicile : euthanasie ou suicide assisté, il pourra donc lui être demandé de délivrer à une équipe médicale la préparation magistrale létale qui aura été réalisée par une pharmacie hospitalière à l'intention d'un patient.
"Le pharmacien ne peut pas s'opposer à la demande du patient !"
Il ne s'agit pas de s'opposer à la demande du patient, mais de ne pas y participer. C'est l'expression d'une liberté essentielle dont bénéficient les autres soignants. Nul ne devrait être contraint de participer à un processus dont la finalité est de provoquer volontairement le décès d'autrui. Pour accomplir un acte aussi transgressif par rapport à la finalité du soin, l'appel à la conscience et le consentement du pharmacien devraient être une nécessité.
"Le pharmacien est tenu d'exécuter la prescription du médecin, il n'a pas son mot à dire !"
Le pharmacien n'est jamais un exécutant de la prescription : analyse, interventions, responsabilité pénale partagée en cas d'erreur. Il a donc bien son mot à dire, tant sur le fond que sur les modalités d'application d'un dispositif qui l'implique autant que les autres soignants. C'est une obligation déontologique : voir article R.4235-61 du code de la santé publique.
"En quoi le pharmacien est-il concerné par un éventuel cas de conscience ? C'est un intermédiaire..."
Le pharmacien est un professionnel de santé, dont les missions sont encadrées par le code de la santé publique. Il connait ses patients et a un rôle de prévention, de sécurisation, d'orientation et d'accompagnement. C'est une insulte à la profession que de vouloir la cantonner à un rôle de simple distributeur et lui retirer son rôle de soignant. Non, le pharmacien n'est pas qu'un simple intermédiaire ; il est un soignant à part entière qui dispose d'un réel pouvoir de décision dans le processus de soin.
"Le pharmacien ne sera jamais tenu de délivrer un poison, c'est impossible !"
Tout, aussi bien dans le texte de la proposition de loi que dans les discussions autour de ce texte le confirme : le pharmacien est absent des décisions collégiales ; il est le seul soignant à être privé de clause de conscience et à être menacé de sanctions disciplinaires (par l'Ordre des pharmaciens) en cas de refus de participer au dispositif dans des circonstances données.
"A l'étranger, comment ça se passe ? La France ne réinvente pas la roue !"
En effet, elle ne réinvente pas la roue, par contre elle innove sur le plan de la discrimination entre profesionnels de santé ! Partout où la dépénalisation de l'euthanasie et du suicide assisté a été votée, les pharmaciens ont les mêmes droits que les autres professionnels de santé ! Leur liberté de conscience est partout respectée et protégée !
"Les pharmaciens qui refuseront seront soutenus, des cas feront jurisprudence !"
Nous sommes farouchement opposés à l'idée de laisser des confrères et consoeurs se mettre en contravention avec la loi pour exercer leur objection de conscience et faire les frais, personnellement et professionnellement, de l'absence de résolutions protectrices dans les termes de la loi. De plus, en l'absence de clause de conscience reconnue par le législateur, il sera impossible pour un pharmacien de faire valoir des normes supérieures, constitutionnelles par exemple, pour légitimer son objection de conscience ; car en droit, dans un procès, la loi fait écran !
"Je suis pour l'évolution de la loi, je suis donc contre la clause de conscience "
La clause de conscience est une garantie juridique protégeant les professionnels qui ne souhaitent pas participer, dans des circonstances particulières, au processus visé par la loi. La question de l'opinion portée sur l'ensemble de la loi elle-même et la clause de conscience sont deux choses totalement différentes. On peut être très en faveur de la loi et un jour se retrouver dans une situation où une participation individuelle au processus de l'aide à mourir paraîtrait éthiquement impossible. Si la loi crée un nouveau droit pour les patients, l'exercice de ce nouveau droit ne doit pas consituer une violence morale pour celles et ceux chargés de le mettre en oeuvre. La clause de conscience est une disposition qui permet de concilier des droits distincts qui ne doivent pas rentrer en conflit : l'intention du patient et la liberté de conscience du pharmacien, comme celle des autres soignants, doivent être respectées et conciliées.
"Je suis sûr de moi aujourd'hui : je ne pourrai que l'être aussi demain, pourquoi aurais-je besoin qu'on me donne le choix ?"
A chaque fois le pharmacien sera placé dans des circonstances différentes ; il est impossible pour quiconque d'imaginer par anticipation toutes les situations dans lesquelles il pourrait se trouver. Etre sûr de soi en général et dans l'absolu, c'est une chose ; l'être à coup sûr dans une situation concrète susceptible de constituer un cas de conscience, c'en est une autre. La clause de conscience donne à chacun la liberté de s'ajuster au cas par cas. Elle permet donc une mise en oeuvre sereine des dispostions de la loi.
"La clause de conscience des pharmaciens retardera l'accès à la substance létale "
Non car une clause de conscience ne sera jamais un obstacle à la mise en oeuvre de la loi ; la loi pourrait prévoir l'activation de dispositions supplétives en cas d'objection de conscience et/ou d'empêchement de tel ou tel professionnel de santé. Bien organisée, la permanence d'accès au service respectant la clause de conscience des professionnels de santé, médecins, pharmaciens et auxiliaires de santé, assurera l'application des dispositions de la loi pour tous.
"La clause de conscience entravera le dispositif "
Le but de la clause de conscience est de respecter toutes les consciences, pas de faire entrave à la loi. Plus une loi sera respectueuse de tous les acteurs impliqués dans le dispositif d'aide à mourir, plus elle aura des chances d'être appliquée correctement et sereinement, dans le respect de tous.
"Le midazolam on sait à quoi ça sert... la sédation profonde c'est de l'euthanasie ! Tout ça c'est de l'hypocrisie !"
Ces affirmations sont fréquentes et reposent souvent sur une situation vécue douloureusement, dans le cadre d'une mise sous sédation profonde d'un patient, non ou mal expliquée à l'entourage, mais surtout sur la méconnaissance, par les patients comme par les soignants, des lois qui régissent l'utilisation de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Les formations aux soins palliatifs sont insuffisantes, les soignants sont mal préparés, les patients sont mal informés, sauf dans les centres spécialisés qui sont encore trop rares ou inaccessibles. Les pharmaciens ne peuvent pas cautionner de tels amalgames. La sédation profonde n'a pas pour intention de mettre fin à la vie.
"La clause de conscience c'est pour les soignants sadiques et rétrogrades "
Refuser de provoquer le décès, ce n'est pas refuser de soulager la souffrance, bien au contraire. Les soins palliatifs, qui visent à améliorer la qualité de vie et à soulager les douleurs des patients, sont très peu accessibles en France, les lois qui l'encadrent mal connues et mal appliquées. C'est là le vrai scandale.
"Les préparateurs sont sous l'autorité du pharmacien, ils sont censés exécuter les ordres "
La conscience n'est pas une question de diplôme. Un être humain qui participe consciemment à provoquer le décès d'un autre être humain est soumis à une même question éthique, quelle que soit l'étape du processus concerné. Prescrire, préparer, délivrer, administrer un poison sont des actes qui concourent tous au décès d'une personne. Tous les métiers concernés doivent donc pouvoir bénéficier de la même protection juridique en cas de conflit éthique.
"Vous êtes des agitateurs, des antiprogressistes"
Nous sommes attachés à la liberté du citoyen, et à la reconnaissance de notre responsabilité et de nos missions de soignants. Nous sommes pour le progrès qui respecte la liberté de tous les citoyens, héritage des Lumières appartenant à notre culture, élan progressiste qui ne doit pas s'essouffler !
"La clause de conscience c'est refiler le bébé à un confrère !"
Nous ne cautionnons pas le modèle d'exercice d'objection de conscience qui viserait à désigner un tiers pour réaliser un acte que l'on réprouve soi-même, car cela ne répondrait pas à l'intention de l'objection. Le modèle du volontariat, existant à l'étranger, est certainement le plus respectueux : ceux qui souhaitent pouvoir y répondre favorablement se forment à la mise en oeuvre du dispositif, se font connaitre, et une liste est consultable directement par les médecins pour orienter le patient sans créer de délai de prise en charge. C'est très simple.
"La clause de conscience c'est pour les croyants "
La conscience n'est pas réservée aux croyants ! La faculté de douter est humaine, la conscience également. La conscience est la capacité de regarder et discerner ce qui est bon et juste pour choisir et agir. Un cas de conscience peut naître du fait d'une croyance religieuse, certes, mais pas seulement ; les motifs d'ordre philosophique, éthique ou tout simplement personnel participent pleinement de l'exercice de la liberté de conscience. Cette liberté est un héritage de la philosophie des Lumières et elle est notamment proclamée par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (art. 10).
"Est-ce qu’on vous demande de donner la mort ? Non, c’est le choix d’une personne atteinte d’une maladie incurable, qui souhaite partir dignement, sans souffrir … On ne vous demande pas de réfléchir à sa place mais de respecter ses droits, ses choix ! Faites vos choix mais n’entravez pas celui des autres."
Il ne s'agit pas d'entraver un processus. Le droit du patient à souhaiter recourir au suicide assisté doit être respecté ; il est légitime mais pas absolu ; il ne peut s'imposer à autrui de manière tyrannique ; dans ce cas celui qui assiste a aussi des droits, il doit consentir à l'acte pour lequel il est sollicité. L'aide à mourir n'est pas un acte banal ; il touche à la question du rapport à la mort de l'autre ; être ou ne pas être un acteur de la mort d'une personne est une question éthique fondamentale ; cette question ne peut être résolue qu'à l'échelle indiviudelle en fonction des éléments caractéristiques d'une situation donnée ; le changement de regard brusque que la société déciderait d'opérer sur cette question, en dépénalisant un acte aujourd'hui puni de 30 ans de réclusion criminelle, ne doit pas se faire de manière autoritaire; tous les acteurs du suicide assisté et de l'euthanasie doivent pouvoir librement consentir d'agir ou non. Et les pharmaciens ne demandent qu'à être traités sur un pied d'égalité avec les autres professionnels de santé.
"La liberté de conscience n' a pas sa place dans la santé."
La capacité à pouvoir objecter au nom de sa conscience afin de se soustraire à une obligation est un principe à valeur constitutionnelle par ailleurs protégée par des conventions internationales. Elle a été expressément reconnue aux médecins par le Conseil consitutionnel. Les Sages n'ont jamais eu à se pencher sur le cas des pharmaciens. Comme tout un chacun, le pharmacien dispose d'une liberté de conscience - c'est évident ; donc pour les empêcher de jouir de cette liberté fondamentale, l'argutie des juristes doit obligatoirement postuler que l'intervention des pharmaciens ne sauraient constituer un cas de conscience. C'est le cas du Conseil d'Etat en 2024 qui, dans son avis (par ailleurs non opposable), a considéré que "les actes des pharmaciens ne s'inscrivaient pas dans un rapport suffisamment direct avec la finalité de l'aide à mourir" pour pouvoir susciter l'émergence d'un cas de conscience. Pour tout pharmacien qui se respecte, une telle proposition est évidemment inacceptable. Mais cet argument n'est qu'un sophisme pour tenter - bien maladroitement - de justifier le choix politique consistant à ne pas attribuer de clause de conscience aux pharmaciens dans le cadre la proposition de loi.
"Quid de la pilule du lendemain et la pilule abortive ?"
Sur la question de la pilule du lendemain, la Cour de cassation a considéré qu'un pharmacien ne peut objecter de sa conscience pour délivrer un produit qu'il détient en stock sauf à commettre un refus de vente ; étroitement entendue dans le cadre du droit de la consommation et combiné avec l'existence d'un monopole commercial cette position jurisprudentielle est tout à fait acceptable ; mais pas transposable à une substance létale qui sera située hors commerce. S'il est tentant d'établir une analogie entre la fin de vie et l'IVG cette analogie n'est juridiquement pas tenable ; en droit français le foetus ou l'embryon n'ont pas le statut de personne au sens du droit civil ; la qualification d'homicide même involontaire ne peut être retenue pour incriminer quiconque serait la cause de la perte d'un enfant à naître. Cette distinction est fondamentale car elle permet de faire sentir que les fausses analogies sont trompeuses et dangereuses : il y a une spécificité juridique et éthique au cas du cas du suicide assisté: il s'agit de la mort d'une personne.
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