Décryptage du texte voté et conséquences de l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens
Le texte complet voté en première lecture à l’Assemblée nationale est la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (T.A. n°122), adoptée le 27 mai 2025.
Assemblée nationale · Légifrance
Points clés du texte adopté
- Le texte introduit dans le Code de la santé publique une section 2 bis définissant le droit à l’aide à mourir, ses modalités, ses conditions d’accès (âge adulte, affection grave et incurable, phase terminale ou avancée, souffrance insupportable, volonté libre et éclairée).
Assemblée nationale - Il prévoit que les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé désignées puissent préparer les substances létales.
Assemblée nationale - Ces préparations magistrales létales pourront être transmises aux pharmacies d’officine ou à d’autres PUI chargées de leur délivrance.
Assemblée nationale · Le Moniteur des Pharmacies - Le texte ne prévoit pas de clause de conscience explicite pour les pharmaciens en officine ou en PUI. Plusieurs amendements visant à en introduire une ont été rejetés.
LCP-Assemblée nationale · Le Quotidien du Pharmacien
Conséquences possibles pour les pharmaciens en l’absence de clause de conscience
- Obligation légale de délivrance / préparation : Sans clause, un pharmacien pourrait être juridiquement obligé de délivrer la substance létale, même contre ses convictions personnelles.
- Conflits de conscience non encadrés : Risque de sanctions disciplinaires ou litiges en cas de refus, faute de protection légale.
- Tension dans le lien patient-pharmacien : Le pharmacien pourrait se retrouver dans une position de conflit entre devoir légal et convictions personnelles, fragilisant la relation de confiance.
- Inégalité géographique / de service : En l’absence de relais, des patients pourraient rencontrer des difficultés d’accès.
- Absence de cadre déontologique : Aucun dispositif prévu pour encadrer les modalités de refus ou d’orientation du patient.
Calendrier législatif à surveiller
| Date / Étape | Description |
|---|---|
| 11 mars 2025 | Dépôt de la proposition de loi par Olivier Falorni. |
| Mi-avril 2025 | Examen en commission spéciale, amendements déposés. |
| 16-24 mai 2025 | Séance publique à l’Assemblée nationale. |
| 27 mai 2025 | Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale. |
| Automne 2025 | Examen du texte par le Sénat. |
| 21 octobre 2025 | Vote solennel prévu au Sénat. |
Ce que permettrait une clause de conscience pour les pharmaciens
- Définition claire des motifs de conscience admissibles.
- Obligation de respecter une organisation spécifique (registre de volontariat, astreintes, ou autre type d'organisation à définir, comme ce qui peut exister dans les autres pays) qui permette la réalisation pleine et entière de l'objection de conscience, sans retard de prise en charge pour le patient.
- Protection juridique contre toute sanction si la clause est invoquée.
- Clarification dans le code de la santé publique du droit de refus encadré.
Conclusion
Le texte voté en première lecture en France marque une étape importante dans la législation de la fin de vie. Cependant, l’absence d’une clause de conscience pour les pharmaciens laisse planer un risque juridique, moral et pratique. Le processus doit encore passer devant le Sénat, et des amendements restent possibles. Il est essentiel que ce sujet soit clarifié pour protéger à la fois le droit des patients et la liberté de conscience des pharmaciens.
