DÉCRYPTAGE CHRONOLOGIQUE :
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA FIN DE VIE ET CLAUSE DE CONSCIENCE DU PHARMACIEN

Le Comité Consultatif National d’Ethique (https://www.ccne-ethique.fr/fr) publie un avis (Avis 139 Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité) pour une "aide active à mourir" mêlant suicide assisté et euthanasie tout en réaffirmant la nécessité de renforcer des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs.

Organisation d’une Convention citoyenne sur la fin de vie animée par le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), elle a réuni 185 citoyens tirés au sort. Elle s’est prononcée majoritairement en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir, incluant selon les situations le suicide assisté et l’euthanasie, sans consensus unanime sur les modalités de mise en œuvre.

Le Conseil d’État s’est prononcé en avril 2024 sur le projet de loi gouvernemental relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dont plusieurs dispositions ont ensuite inspiré les propositions de loi déposées en 2025.
"Les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux"
https://conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-l-accompagnement-des-malades-et-de-la-fin-de-vie

Le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh) réclame “avec force l’octroi d’une clause de conscience pour les pharmaciens hospitaliers” https://www.synprefh.org/sites/www.synprefh.org/files/medias/file/service-adherents/defense-adherents/05_communique_de_presse_synprefh_mai_2024_loi_fin_de_vie.pdf

Dissolution de l'Assemblée nationale mettant fin à la législature et rendant caduque la PPL.

Le Premier Ministre souhaite que la PPL soit scindée en deux textes.

- Dépôt de la PPL portée par le député Olivier Falorni relative à la fin de vie (visant à créer un droit à l’aide à mourir sous conditions)
- Dépôt de la PPL portée par la députée Annie Vidal visant à renforcer l’égal accès à tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Examen et adoption en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de la PPL Falorni

Examen en séance publique de l’Assemblée nationale de la PPL

Adoption lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale de la PPL relative à la fin de vie (305 voix pour, 199 voix contre, 57 abstentions)

Lors de son audition à l’Assemblée nationale, le Synprefh présente une enquête menée en interne : 81% des professionnels de PUI (pharmacies à usage intérieur) souhaitent pouvoir disposer d’une clause de conscience mais seuls 20% déclarent vouloir en faire usage “de manière systématique”.
https://www.synprefh.org/sites/www.synprefh.org/files/medias/file/service-adherents/defense-adherents/hospimedia_article-loi-fin-de-vie_20250407_0.pdf

Examen et adoption en Commission des affaires sociales du Sénat de la PPL
Des amendements sont proposés pour instaurer une clause de conscience spécifique à tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir, y compris les pharmaciens et préparateurs en pharmacie au motif qu’ils pourraient être amenés à préparer, détenir et délivrer les substances létales. Ces amendements visent également à éviter une différence de traitement entre professionnels directement impliqués dans la procédure. https://www.senat.fr/encommission/2024-2025/661/Amdt_COM-174.html
“La préparation et la délivrance d’une substance magistrale létale n’ont rien d’actes purement techniques : elles engagent au contraire la responsabilité éthique et professionnelle des pharmaciens” Mme Bonfanti-Dossat et Mr Milon, rapporteurs du texte

Examen en séance publique du Sénat de la PPL marquée par la suppression de l’article 4 définissant les conditions requises pour accéder à un dispositif d’aide à mourir
Mme Stéphanie Rist, ministre (21 janvier 2026): “Je suis favorable à l’amendement n° 227 rectifié bis et défavorable à tous les autres amendements. Le Gouvernement est favorable à la clause de conscience des pharmaciens et des professionnels des établissements de santé.”
https://www.senat.fr/seances/s202601/s20260121/s20260121018.html

“La substance létale est une préparation magistrale, réalisée par une pharmacie hospitalière et ensuite acheminée jusqu’à la pharmacie d’officine qui la délivrera au médecin ou à l’infirmier. Dans ce cadre-là, la préparation magistrale est adaptée à un individu et l’officinal fait donc partie de l’équipe responsable de l’acte d’aide à mourir. La question de la clause de conscience pour le pharmacien se pose donc.” Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
https://www.lequotidiendupharmacien.fr/exercice-pro/politique-de-sante/aide-mourir-quel-circuit-de-dispensation-pour-la-substance-letale-en-pharmacie

Rejet du texte lors du vote solennel au Sénat (122 voix pour, 181 voix contre, 38 abstentions)

Examen et adoption en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de la PPL

Examen en séance publique de l’Assemblée nationale de la PPL

Adoption lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale de la PPL relative à la fin de vie sans clause de conscience pour les pharmaciens et préparateurs (299 voix pour, 226 voix contre, 37 abstentions)

Avis de l’Académie de Pharmacie sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir demandant les mêmes droits et prérogatives que celles prévues pour les autres professionnels de santé impliqués dans le processus :
“Indispensable que la proposition de loi relative à l’aide à mourir comporte des dispositions explicites reconnaissant la nécessité pour le pharmacien de faire partie du collège des professionnels de santé identifiés pour analyser et valider les conditions d’accès des patients à l’AAM”
“la délivrance d’une substance destinée à provoquer la mort dans le cadre d’un dispositif légal d’aide à mourir engage directement la responsabilité professionnelle, éthique et personnelle du pharmacien”
https://www.acadpharm.org/dos_public/AVIS___FIN_DE_VIE___2026_03_23_VF.PDF

Examen en Commission des affaires sociales du Sénat de la PPL
Plusieurs amendements examinés par la commission des affaires sociales du Sénat visaient à élargir le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens, préparateurs en pharmacie, psychologues et personnels médico-sociaux participant à la procédure d'aide à mourir. La commission a adopté plusieurs de ces amendements
https://www.senat.fr/rap/l25-586/l25-58613.html

Examen en séance plénière de la PPL

Rejet lors d’un vote solennel au Sénat de la PPL relative à la fin de vie (118 voix pour, 151 voix contre, 58 abstentions) par la suppression de l’article 2 considéré comme la « clé de voûte » de la PPL définissant les contours de la future procédure d’aide à mourir et les situations auxquelles elle s’appliquerait.

Convocation par le gouvernement d’une Commission Mixte Paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs.

La Commission Mixte Paritaire sur la PPL est non-conclusive.