COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 14 août 2026
Proposition de loi « aide à mourir » : l’association Pharmaciens en Conscience salue la décision du Conseil Constitutionnel qui accorde aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience
Paris, le 14 août 2026 – Suite à l’adoption de la loi ouvrant un “droit à l’aide à mourir” le 15 juillet dernier, plusieurs saisines ont été adressées au Conseil Constitutionnel, dont quatre dénonçaient, entre autres, le caractère inconstitutionnel de la loi en ce qu’elle privait, par leur exclusion de l’article 14, les professionnels de la pharmacie d’un droit fondamental : la liberté de conscience.
Ce 14 août, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision : “ … après avoir constaté que « la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé », le Conseil juge que sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir”.
L’association Pharmaciens en Conscience salue cette réserve d’interprétation qui rétablit le rôle, la mission et la place des professionnels de la pharmacie au sein des professions du soin, à l’hôpital comme en ville, et garantit l’égalité de traitement de tous les soignants dans le cadre de cette évolution législative.
Créée dans le contexte législatif relatif à la fin de vie en juillet 2025, l’association poursuivra ses actions autour de l’information des professionnels sur l’application de la loi, la promotion de la formation aux soins palliatifs et à la prise en charge à domicile, à la construction d’un réseau de professionnels formés et engagés, et au développement des relations avec tous les professionnels du soin, au bénéfice des patients et de leurs aidants.
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